Dispositions de la Directive européenne du 20 janvier 2016 [DDA] 

Plusieurs acteurs distribuent les produits d’assurance. Les plus connus sont les agents généraux, les courtiers d’assurance et les « bancassureurs ». D’autres acteurs peuvent également distribuer les produits d’assurance comme les salariés des entreprises d’assurance, les agences de voyage ou les sociétés de location de voitures… Ces intermédiaires jouent un rôle central dans la distribution des produits d’assurance dans l’Union européenne. Ils sont tous soumis à la directive européenne relative à la distribution d’assurance dite DDA. Ils ont besoin d’une autorisation gouvernementale pour vendre les contrats d’assurance. En France, le registre ORIAS comprend la liste exhaustive des intermédiaires autorisés.

La DDA stipule que la vente de produits d’assurance doit répondre aux conditions suivantes :

Le client (ou prospect) a droit à des conseils fondés sur une analyse impartiale et personnalisée. Le courtier doit donc comparer suffisamment de contrats pertinents au sens de la règlementation. En effet, le nombre de contrats analysés est une condition nécessaire d’un conseil impartial. Par ailleurs, le courtier doit prouver qu’il a fait une analyse personnalisée à partir des exigences et des besoins du client. Ces conditions laissent une place à l’interprétation. Le courtier doit donc documenter son conseil pour s’assurer que son client a compris sa proposition et aussi diminuer son risque règlementaire. 

Avant la conclusion d’un contrat, y compris en cas de vente sans conseiller, le client doit recevoir les informations nécessaires à une décision éclairée. Le document d’information sur un produit d’assurance doit contenir des informations normalisées sur les produits d’assurance non-vie. En France le document d’information précontractuelle (IPID ou DIPA) doit être joint au devis. Il doit être rédigé par l’assureur ou le courtier grossiste qui doit vérifier que le document explique clairement les principales caractéristiques du produit d’assurance et qu’il a les ressources et le temps nécessaires pour exécuter le contrat. 

La notation Yakoota est la première base de comparaison factuelle des contrats d’assurance qui prend en compte la vente des contrat. Notre évaluation sur les règles de conformité du courtier d’assurance.