Éclairages Yakoota 19 décembre 2023

Résiliation et changement du contrat d’assurance   

Changement

La possibilité de résilier un contrat d’assurance en cours d’année est une option relativement récente et demeure peu courante en France. Désormais, vous avez la liberté de mettre fin à votre contrat à tout moment, dès un an après sa souscription. La loi a élargi cette faculté dès la première année, notamment dans les cas suivants de changement de situation :

  • Domicile 
  • Situation matrimoniale 
  • Régime matrimonial 
  • Activité professionnelle 
  • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle 

Vous devez informer l’assureur par lettre recommandée dans les  15  jours calendaires* suivant le changement de situation. La demande de résiliation doit être adressée dans les 3 mois suivant l’évènement.  

Résiliation après la première année de contrat 

Après la première année du contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité. Vous pouvez adresser votre demande à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception (AR). Vous pouvez vérifier la procédure dans les conditions générales de votre contrat.  

Depuis le 1er juin 2023, et si votre assureur permet de souscrire un contrat en ligne, vous pouvez également résilier votre contrat sur Internet, et ce, même si votre contrat a été signé en agence. 

La notation Yakoota est le premier comparatif assurance qui prend en compte la qualité de gestion des contrat. Il prends en compte la gestion des demandes de résiliation des contrats. N’hésitez pas à nous remonter vos expériences avec les compagnies d’assurance. Nous les prendrons en compte après vérification.

* nombre de jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. 

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