Multi-risques Habitation 7 février 2024

L’assureur peut résilier votre contrat d’assurance habitation

condition de résiliation assurance habitation

La résiliation de votre contrat d’assurance habitation est possible si l’assureur respecte les règles juridiques. Les assureurs s’engagent également à respecter des règles éthiques nationales pour assurer une mutualisation équitable. En résumé, il peut le faire à l’échéance annuelle ou en cours d’année dans des cas précis énumérés par la loi. Notez bien qu’une fausse déclaration en assurance peut être un motif de résiliation de contrat par l’assureur.

À l’échéance annuelle

À l’échéance annuelle, l’assureur peut résilier chaque année votre assurance habitation. Il doit pour cela envoyer un avis recommandé au moins deux mois avant la date d’échéance. Si le contrat a été souscrit par une personne physique à des fins non professionnelles, l’assureur doit justifier les raisons de la résiliation.

En cas de non-paiement des primes

L’assureur peut résilier votre contrat si vous ne payez pas vos primes.

Fausse déclaration de l’assuré

En cas de fausse declaration intentionnelle, l’assurance peut résilier le contrat et refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

Si la fausse déclaration non intentionnelle est constatée avant un sinistre, l’assureur peut résilier le contrat. En pratique, l’assureur émet plutôt un avenant au contrat pour prendre en compte cette information. En cas de résiliation, il doit restituer la portion de la prime payée pour la période pendant laquelle votre bien n’a pas été assuré.

Aggravation du risque suite à un changement de situation

L’assureur ne peut pas résilier le contrat en raison d’une sous-estimation du risque au moment de la souscription. Il peut par contre résilier le contrat suite à un changement de situation qui augmente le risque tel qu’un agrandissement du logement dans le cadre d’une assurance habitation.

Vente du logement ou du décès du souscripteur de l’assurance habitation

Le changement d’occupant peut modifier la nature du risque assuré, justifiant ainsi une résiliation par l’assureur. Dans ce cas, l’assureur dispose d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat.

Au-delà du droit de résiliation de votre assurance habitation

Dans tous les cas, la résiliation est effective 10 jours après la notification de l’assureur. Celui-ci a également la possibilité d’augmenter la prime au lieu de résilier votre contrat. Si vous refusez cette nouvelle prime, vous avez également la possibilité de résilier le contrat.

Par ailleurs, les assureurs se sont engagés au niveau de la profession pour éviter que des zones entières restent non assurées. N’hésitez pas à signaler les cas où vous estimez que la résiliation ne correspond pas aux situations évoquées précédemment.

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