Vos droits en matière de clauses d’exclusion

La description des 𝒄𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆𝒔 𝒅’𝒆𝒙𝒄𝒍𝒖𝒔𝒊𝒐𝒏 doit être 𝒇𝒐𝒓𝒎𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒆𝒕 𝒍𝒊𝒎𝒊𝒕𝒆́𝒆, conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances. Elle doit également figurer en caractères très apparents, conformément à l’article L.112-4 du même code. À défaut, elles ne sont pas valables. 

Par exemple la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les clauses d’exclusion dans un nouveau cas relatif aux pertes d’exploitation : Civ.2ème, 12 octobre 2023, n° 22-13.759.  

Un deuxième exemple, signalé par le Médiateur de l’assurance, est relatif à la notion de faute dolosive dans un contrat d’assurance Habitation. Le recours à l’article L.113-1- alinéa 2 du Code des assurances nécessite que l’assuré ait commis un acte délibéré en ayant conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 

Un assuré a souscrit un contrat d’assurance habitation afin de garantir sa maison. Au cours d’un incendie, cette dernière est entièrement détruite, et l’assuré et son épouse décèdent. Les enfants, ayant la qualité d’assurés au sens du contrat, sollicitent auprès de l’assureur la prise en charge du sinistre. 

Les détecteurs de fumée avaient été retirés et l’assureur a retenu que l’incendie avait été commis volontairement par l’assuré. Ce dernier a mis le feu à sa maison et s’est suicidé après avoir tué son épouse. L’assureur a donc opposé une exclusion contractuelle rédigée ainsi. […] les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par : vous […] ». 

En l’espèce, la Cour de cassation a rendu deux arrêtés le 20 janvier 2022. Elle a jugé que l’exclusion de garantie conventionnelle ne respectait pas les exigences de l’article L.113-1 du Code des assurances. Elle n’était pas formelle et limitée [Cass. 2e Civ., 20 janv. 2022, no 20-10529 et no 20-13245]. 

En revanche, l’assureur pouvait refuser la prise en charge du sinistre en raison de l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle ou dolosive, conformément à l’article L.113-1, alinéa 2 du Code des assurances. En retirant les détecteurs de fumée avant d’incendier sa maison, l’assuré (le père) savait que cela causerait des dommages. Cette action constitue une faute dolosive, et non une faute intentionnelle.

L’assureur pouvait donc valablement refuser sa garantie aux enfants pour faute dolosive. Toutefois, les enfants de l’assuré avaient perdu leur mère et leur habitation, se trouvant ainsi lésés du fait des agissements de leur père, l’assuré. L’assureur a donc versé, au titre de l’équité, une compensation financière correspondant à la part du crédit restant à rembourser sur la maison. 

La notation Yakoota est la première solution de marché qui permet une comparaison globale des contrats d’assurance. La rédaction des clauses d’exclusions ont été prise en compte.