Éclairages Yakoota 19 décembre 2023

Droit de saisir le Médiateur de l’assurance

Saisie Dossier

Vous avez le droit de saisir le médiateur de l’assurance après le recours aux services de gestion de l’assureur.

Avant le premier janvier 2023 

  • L’assuré devait d’abord solliciter le service de gestion des litiges de son assureur.
  • Sans réponse ou en cas de réponse négative, il devait ensuite solliciter le service réclamation ou client. 
  • Si ces deux voies échouaient, il avait la possibilité de saisir le médiateur, deux mois suivant la réponse négative de son assureur.

Depuis le premier janvier 2023 , saisir le médiateur de l’assurance est élargie

  • L’épuisement des voies de recours internes n’est plus nécessaire. 
  • Deux mois après la première réclamation adressée par courrier au professionnel en cause ou à son intermédiaire, l’assuré peut saisir le médiateur compétent. 
  • Droit de saisir le médiateur en cas de réception d’une réponse négative écrite ou d’absence de réponse, en respectant un délai minimum de deux mois à partir de l’envoi de son courrier. 

Les conditions générales de votre contrat doivent indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

La notation Yakoota prend en compte la qualité de service de l’assureur pour avoir une comparaison complète des contrats d’assurance. La gestion des réclamation fait partie de nos critères de comparaison des contrats d’assurance. Nous comparons en particulier la gestion de la médiation d’assurance.

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