Fausse déclaration en assurance   

Yakoota déconseille fortement toute fausse déclaration en assurance pour protéger le principe de la mutualité .

Certaines fausse déclarations conduisent à minorer vos biens pour réduire votre prime d’assurance. Une sous-estimation conduit à une indemnisation plus faible en cas de sinistre. Elle peut même être un motif valable de non-remboursement surtout en cas de fausse déclaration intentionnelle en assurance. En effet, l’article L. 113-8 du code des assurances stipule que le contrat d’assurance peut être déclaré nul. La perte de protection en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. La nullité est reconnue même si le risque omis ou dénaturé par l’assuré n’a eu aucune influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur. Ce dernier a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. 

Les fausses déclarations lors d’un sinistre peuvent avoir les mêmes conséquences que celles faites lors de la souscription. Par ailleurs, elles peuvent entraîner d’autres conséquences pénales, notamment en cas d’accidents graves nécessitant l’intervention de la police et de la justice.

Notons toutefois que la justice européenne a récemment pris une décision qui contredit le droit français. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que la victime conserve son droit à indemnisation même en cas de fausse déclaration intentionnelle. Cet arrêt protecteur ne doit en aucun cas encourager les fausses déclarations. En effet, l’application de bonne foi des contrats d’assurance protège le principe de mutualité.

La notation Yakoota est le premier comparatif des contrats d’assurance qui prend en compte la gestion des assureurs. À ce titre la notation prend en compte la gestion des sinistres et des contentieux des contrats d’assurance.