Le maintien des commissions en assurance : leçons et perspectives

Le Parlement européen a maintenu lors de la séance du 20 mars 2024 les commissions comme mode de rémunération en assurance. Il reconnaît ainsi que ces modes de rémunération ne sont pas intrinsèquement générateurs de conflits d’intérêts.

Depuis des années, il subsiste un débat à l’échelle européenne pour interdire les commissions comme mode de rémunération des conseillers d’assurance. Certains acteurs considèrent qu’elles sont sources de conflits d’intérêts. Certaines pratiques ont en effet favorisé la vente de produits portant une marge plus élevée sans vérifier leur valeur ajoutée réelle et la tolérance au risque de l’assuré. Les détracteurs des commissions préfèrent des honoraires fixes payés directement par l’assureur. Cette modalité, plus transparente, a montré ses limites en pratique pour les primes de faibles montants.

Le texte de compromis adopté renforce la réglementation pour favoriser un conseil en assurance de qualité. Il donne ainsi une plus grande latitude et des moyens juridiques supplémentaires aux États pour contrôler les pratiques des conseillers en assurance. 

La profession doit documenter avec plus de rigueur le conseil délivré pour éviter tout soupçon. En particulier, elle doit utiliser explicitement l’indicateur du rapport qualité-prix (Value for money).  Le texte favorise par ailleurs le conseil basé sur les critères de durabilité afin que le secteur de l’assurance soutienne la transition écologique.

Le texte prévoit uns clause de revoyure dans 5 ans. En l’absence de progrès significatifs, le système de commission risque d’être remis en cause

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